La loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs offre désormais explicitement à ces derniers le droit de rester ensemble, même après une séparation des parents ou en cas de placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse. Ce n’est que lorsque l’intérêt de […]
Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent en principe, et sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal de la famille en cas de divorce par consentement mutuel. Le juge conserve toutefois la possibilité d’ordonner la comparution personnelle des parties. L’ancienne procédure Jusqu’à récemment, il existait une distinction entre les époux séparés depuis plus ou moins[…]
La loi du 15 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des importantes nouveautés en matière de changements de prénoms. La nouvelle procédure, sur laquelle le ministre de la Justice, Koen Geens, a apporté quelques éclaircissements par sa circulaire[…]