(Loi du 21 décembre 2017) Depuis le 21 janvier 2018, l’arrestation immédiate d’un prévenu ne pourra plus être ordonnée par les cours et tribunaux que si ce dernier est condamné à une peine d’emprisonnement principal de trois ans ou à une peine plus grave (sans sursis). Le seuil d’un an, qui prévalait précédemment, est toutefois maintenu pour […]
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