La loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs offre désormais explicitement à ces derniers le droit de rester ensemble, même après une séparation des parents ou en cas de placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse. Ce n’est que lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige que ce droit ne soit pas exercé et qu’un autre régime peut être mis en place. Mais même dans ce cas, le maintien d’un contact personnel entre frères et sœurs doit être assuré.
Les nouvelles dispositions légales visent donc à garantir que les frères et sœurs puissent pour autant que possible grandir ensemble, ou du moins rester en contact les uns avec les autres. Même si cela peut sembler évident à première vue, il arrive souvent en pratique que les enfants d’une même famille doivent grandir séparément après une séparation des parents ou après un placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse. C’est ce que le législateur a voulu éviter autant que possible à l’avenir en adoptant la loi du 20 mai 2021, par laquelle il a notamment inséré un chapitre entièrement nouveau intitulé « Des frères et sœurs » dans le Code civil.
Un nouveau chapitre « Des frères et sœurs » dans le Code civil
Dans ce chapitre se trouve l’article 387septiesdecies, qui dispose désormais ce qui suit : « Les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés. Ce droit doit être apprécié dans l’intérêt de chaque enfant. Si l’intérêt d’un enfant exige que ce droit ne soit pas exercé, les parents, les parents d’accueil, le tribunal et l’autorité compétente à cet effet s’efforceront de maintenir les contacts personnels entre cet enfant et chacun de ses frères et sœurs, à moins que cela ne soit également contraire à l’intérêt de cet enfant. »
L’article 387sexiesdecies précise que les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont développé un lien affectif particulier entre eux sont assimilés à des frères et sœurs.
Ces dispositions s’appliquent à l’égard de l’autorité parentale, à l’accueil familial et en cas de placement d’un enfant mineur non émancipé dans le cadre de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, toutefois à l’exception des placements faisant suite à la commission d’un fait qualifié infraction.
Autres modifications du Code civil
À côté du nouvel chapitre, la loi du 20 mai 2021 apporte différentes modifications à des dispositions existantes dans l’ « ancien » Code civil pour assurer que les frères et sœurs puissent grandir ensemble :
- À l’article 374 de l’ « ancien » Code civil, qui concerne le droit d’hébergement après séparation des parents, il est inséré un alinéa qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi par les parents séparés dans le but de fixer les modalités du droit d’hébergement, il doit veiller à mettre en place un même régime pour tous les frères et sœurs. Le cas échéant, le Tribunal précise de quelle manière les frères et sœurs peuvent entretenir des relations personnelles entre eux.
- À l’article 375bis de l’ « ancien » Code civil il est désormais expressément précisé que les frères et sœurs ont, à tout âge, le droit d’entretenir des relations personnelles entre eux.
- En ce qui concerne la tutelle, le juge de paix doit désigner de préférence le même tuteur pour tous les frères et sœurs en tenant compte de l’intérêt de chaque enfant (alinéa inséré dans l’article 393 de l’ « ancien » Code civil).
Les nouvelles dispositions légales sont en vigueur depuis le 19 juin 2021.
Sources :
- Loi du 20 mai 2021 modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs, B. 9 juin 2021, p. 57506.
- « Le lient entre frères et sœurs est ancré dans l’ « ancien » Code civil », in site Jura-Actualités, 10 juin 2021 [en ligne], https://jura.kluwer.be, consulté le 2 juillet 2021.