Droit de la circulation
Le droit de la circulation ne se limite plus à l’Arrêté Royal du 01.12.1975 concernant l’introduction du code de la route.
Les infractions spécifiques (c.à.d. conduite en état d’ivresse, conduite sans permis de conduire ou sans carte d’assurance valide, coups et blessures volontaires) ainsi que les sanctions spécifiques en résultant (voire retrait de permis immédiat, mise en fourrière de la voiture, etc.) montrent à quel point la matière du droit de la circulation est étendue.
Depuis la création des Tribunaux de Police en 1994, deux Tribunaux de Police sont prévus dans le Canton d’Eupen (Saint-Vith et Eupen) où la fonction de Juge de Police est exercée par une seule et même personne.
Ce Tribunal vérifie en plus toutes les actions civiles qui sont introduites selon l’article 601 bis du Code Judiciaire: il s’agit ici, en tant qu’avocat du demandeur, de préparer un dossier conséquent afin de persuader le Juge que la responsabilité de l’accident est imputable à l’adversaire, où l’avocat de l’adversaire a le devoir de rejeter l’appel.
Un autre aspect du droit de la circulation est la défense des intérêts de la victime de l’accident dont le montant de l’indemnisation dépend de l’ampleur des dégâts, où non seulement le dommage matériel est à quantifier, mais aussi le dommage corporel.