Modification des délais de préavis en cas de licenciement

(Loi du 26 mars 2018)

La nouvelle loi du 26 mars 2018 modifie les délais de préavis donnés par l’employeur dans les six premiers mois de l’engagement.

Les nouveaux délais sont d’application depuis le 1er mai 2018.

 

Les nouveaux délais

Jusqu’au troisième mois de l’occupation, le législateur réduit la durée des délais de préavis à respecter par les employeurs en cas de licenciement d’un travailleur.

En revanche, en cas de licenciement intervenant à 5 mois d’occupation, le délai de préavis est augmenté d’une semaine par rapport à l’ancien délai.

Au quatrième mois d’ancienneté, le délai de préavis reste identique, à savoir à quatre semaines.

Concrètement, les nouveaux délais se déclinent comme suit :

 

Ancienneté

Anciens délais (en semaines) Nouveaux délais (en semaines)
< 3 mois

2

1

3 mois à 4 mois

4

3

4 mois à 5 mois

4

4

5 mois à 6 mois

4

5

 

Les modifications apportées par la loi du 26 mars 2018 n’affectent cependant pas le licenciement des travailleurs comptant plus de 6 mois d’ancienneté. Dans ces hypothèses, on retombe donc dans les mêmes durées qu’auparavant :

 

Ancienneté

Nombre de semaines

6 mois à 9 mois

6

9 mois à 12 mois

7

12 mois à 15 mois

8

15 mois à 18 mois

9

18 mois à 21 mois

10

21 mois à 24 mois

11

2 ans à 3 ans

12

3 ans à 4 ans

13

4 ans à 5 ans

15

5 ans à 20 ans

15 + 3 semaines par année d’ancienneté

20 ans à 21 ans

62

≤ 21 ans

62 + 1 semaine par année d’ancienneté

 

Entrée en vigueur

Les nouveaux délais s’appliquent aux préavis notifiés par l’employeur à partir du 1er mai 2018. En d’autres termes, pour les préavis notifiés avant cette date, les anciens délais demeurent d’application.

 

Sources :

–          Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30.03.2018, p. 31620.

–          Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22.08.1978, p. 9277.

–          MORAIS B., Des délais de préavis plus courts en début de contrat…, in site Jura – Actualités, 03.04.2018 [en ligne], https://jura.kluwer.be/secure/documentview.aspx?id=kl2214362, consulté le 29.06.2018.

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