Une fois par an et dans le délai de 15 jours prévu par les statuts, les syndics et copropriétaires des immeubles se réunissent généralement pour l’assemblée générale ordinaire.
Jusqu’il y a peu, les copropriétaires devaient être physiquement invités à cette assemblée générale.
Mais comment est-ce compatible avec les restrictions liées au COVID-19 ? L’un ou l’autre syndic ou copropriétaire s’est certainement posé cette question ces dernières semaines et mois…
La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus apporte désormais des réponses à cette question, au moins pour la période du 1er octobre 2020 au 9 mars 2021 et donc pour la deuxième vague du COVID-19.
Un bref aperçu
Lors de la première vague du COVID-19, plus précisément du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, la tenue d’assemblées générales dans le cadre d’une association de copropriétaires avait été suspendue par l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020.
Toutes les assemblées générales ordinaires qui, selon les statuts, auraient dû avoir lieu pendant cette période, ont dû être annulées et reportées. Toutefois, les assemblées générales reportées devaient être tenues au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020.
Mais même à l’automne 2020, le coronavirus aura empêché de nombreuses assemblées générales (peut-être déjà reportées) de se tenir comme prévu.
En effet, au plus tard avec l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, il n’était plus possible de tenir une assemblée générale en présence physique lorsque le nombre de participant était plus élevé que 40 personnes.
En attente d’une adaptation de la législation aux mesures de sécurité en rapport avec la lutte contre la propagation du coronavirus, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, avait dans ce contexte et par son communiqué de presse du 22 octobre 2020 donné quelques propositions de solution aux syndics et copropriétaires.
Ainsi, le ministre de la Justice a notamment confirmé que, malgré le fait que la loi ne prévoyait pas encore cette option, l’assemblée générale pouvait désormais se dérouler de manière numérique.
En même temps, le ministre de la Justice avait annoncé qu’un projet de loi serait préparé et soumis au gouvernement et au parlement.
Le 24 décembre 2020, la loi précitée du 20 décembre 2020 a finalement été publié au Moniteur Belge et a, s’agissant de la tenue d’assemblées générales dans le cadre d’une association de copropriétaires, largement repris les solutions proposées par le ministre de la Justice dans son communiqué de presse.
Que prévoit la loi du 20 décembre 2020 ?
Après modification par la loi du 20 décembre 2020, l’article 577/6, §1er du Code civil prévoit désormais expressément que les assemblées générales peuvent se tenir numériquement si cela est indiqué sur l’invitation.
Par ailleurs, les assemblées générales qui devraient avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 20221 – que ce soit en raison des statuts ou d’une suspension dans le cadre de la première vague – peuvent être reportées d’une année civile. Le syndic est cependant obligé de convoquer une assemblée générale lorsqu’une décision est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes.
Une autre nouveauté de la loi du 20 décembre 2020 concerne le seuil requis pour prendre une décision. En principe, l’unanimité est requise. Pour les assemblées générales qui se tiendraient entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 2021, une décision peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Les dispositions de la loi du 20 décembre 2020 concernant les assemblées générales des associations des copropriétaires produisent leurs effets rétroactivement à partir du 1er octobre 2020, ne sont toutefois seulement applicables temporairement jusqu’au 9 mars 2021.
La possibilité de tenir des assemblées générales de manière numérique sera toutefois maintenue au-delà de cette date.