Au plus tard depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2020 portant des mesures d\u2019urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, la vie quotidienne est massivement perturb\u00e9e par le Coronavirus.<\/p>\n
Mais quelles en sont les cons\u00e9quences pour une relation contractuelle existante\u00a0?<\/p>\n
<\/p>\n
Effets sur le contrat de travail<\/em><\/p>\n En raison des mesures prises \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie, de nombreux travailleurs ne peuvent pas continuer leur travail comme d\u2019habitude, que ce soit parce que l\u2019entreprise a d\u00fb cesser ou restreindre ses activit\u00e9s ou parce que le travailleur m\u00eame est sous quarantaine. Dans de tels cas, le travailleur ou l\u2019employ\u00e9 est de facto<\/em> au ch\u00f4mage.<\/p>\n Mais est-ce que ce ch\u00f4mage temporaire est \u00e9galement reconnu par l\u2019ONEM\u00a0? Ou en d\u2019autres termes, est-ce que l\u2019employeur peut invoquer le Coronavirus afin d\u2019inscrire ses salari\u00e9s au ch\u00f4mage suite \u00e0 un arr\u00eat de production ou une fermeture (partielle) de l\u2019entreprise\u00a0?<\/p>\n Dans ce contexte, il convient tout d\u2019abord de rappeler qu\u2019en Belgique, on distingue deux types de ch\u00f4mage temporaire\u00a0:<\/p>\n La force majeure suppose un \u00e9v\u00e9nement soudain, impr\u00e9visible, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties, qui rend l\u2019ex\u00e9cution du contrat temporairement et totalement impossible.<\/p>\n Depuis le 13 mars 2020, l\u2019ONEM accepte d\u00e9sormais une application souple de la notion de force majeure, de sorte que toutes les situations de ch\u00f4mage temporaire li\u00e9es au Coronavirus sont consid\u00e9r\u00e9es comme du ch\u00f4mage temporaire pour des raisons de force majeure, m\u00eame si, par exemple, il est encore possible de travailler certains jours.<\/p>\n Il n\u2019est dans ce contexte pas n\u00e9cessaire que l\u2019entreprise en question ait compl\u00e8tement cess\u00e9 toute activit\u00e9. En d\u2019autres termes, certains employ\u00e9s ou travailleurs peuvent tr\u00e8s bien \u00eatre en situation de ch\u00f4mage temporaire, tandis que d\u2019autres travaillent comme d\u2019habitude.<\/p>\n Il est en outre possible pour les travailleurs et employ\u00e9s d\u2019alterner jours de ch\u00f4mage et jours de travail. Cependant, le ch\u00f4mage doit toujours concerner une journ\u00e9e compl\u00e8te de travail. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00eatre temporairement au ch\u00f4mage le matin et de travailler l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n <\/p>\n Effets en droit commun des contrats<\/em><\/p>\n L\u2019impact de la crise du Coronavirus sur les autres relations contractuelles en cours est encore incertain.<\/p>\n Il est cependant clair que l\u2019ex\u00e9cution de nombreux contrats sera mise \u00e0 dure \u00e9preuve \u00e0 cause du Coronavirus et les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, que ce soit en raison de probl\u00e8mes de livraison de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res ou de fermeture temporaire d\u2019entreprise.<\/p>\n Mais dans quelle mesure les parties ont-elles le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou de le r\u00e9silier \u00e0 cause du Coronavirus\u00a0? Cette pand\u00e9mie peut-elle constituer un cas de force majeure au sens du droit commun des contrats\u00a0?<\/p>\n En effet, en droit des contrats, un cas de force majeure peut justifier la suspension d\u2019une obligation contractuelle ou la r\u00e9siliation du contrat, selon que l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle ou du contrat en question est temporaire ou d\u00e9finitif.<\/p>\n Pour qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de cas de force majeure, il doit remplir trois conditions cumulatives\u00a0: l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n Alors que dans la majorit\u00e9 des cas, la preuve des deux premi\u00e8res conditions ne posera probablement pas des grandes difficult\u00e9s, la preuve de la derni\u00e8re condition est moins \u00e9vidente. En effet, il convient de se demander si les parties avait d\u00e9j\u00e0 connaissance du Coronavirus au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n Le moment \u00e0 partir duquel une connaissance du virus doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e, que ce soit \u00e0 partir de l\u2019apparition du virus en Chine (d\u00e9cembre 2019), de sa propagation en Europe ou de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eate minist\u00e9riel du 18 mars 2020, restera \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des cours et tribunaux.<\/p>\n La question de savoir sil les conditions cumulatives de la force majeure sont remplies devra donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas.<\/p>\n Compte tenu de l\u2019ampleur de la pand\u00e9mie, il nous semble toutefois fort probable que les cours et tribunaux seront d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reux lorsqu\u2019il s\u2019agira de reconna\u00eetre la force majeure \u00e0 cause du Coronavirus.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il faudra attendre les premiers jugements.<\/p>\n Enfin, il convient d\u2019attirer l\u2019attention sur le fait que certains contrats d\u00e9terminent explicitement quelles hypoth\u00e8ses doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un cas de force majeure (notamment les \u00e9pid\u00e9mies) et quelles en sont les cons\u00e9quences.<\/p>\n Par ces clauses, les parties pourraient par exemple pr\u00e9voir qu\u2019en cas de force majeure \u00e0 cause d\u2019une \u00e9pid\u00e9mie, une possibilit\u00e9 de ren\u00e9gociations des conditions du contrat s\u2019ouvre aux parties, de sorte qu\u2019il ne faudrait pas n\u00e9cessairement proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n Pour cette raison et pour conf\u00e9rer aux relations contractuelles une plus grande flexibilit\u00e9, il est toujours conseill\u00e9 d\u2019anticiper les cas de force majeure.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Sources\u00a0:<\/p>\n Au plus tard depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2020 portant des mesures d\u2019urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19, la vie quotidienne est massivement perturb\u00e9e par le Coronavirus. Mais quelles en sont les cons\u00e9quences pour une relation contractuelle existante\u00a0? Effets sur le contrat de travail En raison des mesures prises […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[83],"tags":[],"class_list":["post-2560","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-des-contrats"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2560","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2560"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2560\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2561,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2560\/revisions\/2561"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2560"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2560"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heyen-schmitz.be\/cms\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2560"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n